Port de gants obligatoire

Port de gants obligatoire

Port de gants obligatoire pour les conducteurs et passagers de motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur ou cyclomoteur.

Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, à compter du 20 novembre 2016 tout conducteur ou passager de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur devra porter, en circulation, des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle attestés par le marquage CE.

Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 € maximum) et la réduction d’un point du permis de conduire, lorsque le permis est exigé pour la conduite du véhicule. Les conducteurs ou passagers des motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur ou cyclomoteurs équipés de ceinture de sécurité et de portières ne sont pas concernés.

Cette mesure résulte de la parution au Journal officiel de ce jour des textes suivants : – décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur qui rétablit dans l’article R 431-1-2 dans le Code de la route qui dispose : « « Art. R. 431-1-2. – En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. «Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. «Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d’un point du permis de conduire. «Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.» ; – arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur.

 

Circulaire moto n°15 Réf. M/ 2016/09/15 CNPA

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