Afin de renforcer la lutte contre la fraude, le Ministère de l’Intérieur a publié au Journal Officiel l’arrêté du 29 avril 2024 qui vient abroger l’arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l’article L. 221-7 du code de la route.
Celui-ci impose de nouvelles mesures auprès de l’ensemble des opérateurs agréés pour l’examen du code de la route.
- Article 7 (date de mise en application: au plus tôt) :
« Les examens commencent aux horaires prévus sans qu’une tolérance puisse être accordée aux candidats. Aucun candidat se présentant sur le site d’examen après l’horaire de début de la session qui lui a été notifié ne peut être admis à participer à l’examen ».
Il est impératif que les candidats se présentent systématiquement 20 min avant l’heure d’examen. Ce délai est nécessaire pour appliquer correctement la procédure de contrôle d’identité, de placement dans la salle, des réglages de la tablette d’examen et de l’explication des consignes et ainsi démarrer la session à l’heure prévue.
- Article 9 (date de mise en application : Semaine du 3 juin)
« Les résultats des candidats sont communiqués aux organismes agréés par l’administration vingt-quatre heures après la fin de l’épreuve ».
Les résultats seront consultables et téléchargeables qu’à partir de 24h après la fin de l’épreuve.